CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ma Chouette Bougie – Clients professionnels

1. Champ d’application – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, quel que soit le mode de passation (devis, bon de commande, email).

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre Ma Chouette Bougie et ses clients professionnels.

Toute commande est réputée acceptée sans réserve lors de la validation du devis, laquelle emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Toute condition particulière ne peut être valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit préalable.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.

2. Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  1. Le devis accepté par le client

  2. Les présentes CGV

  3. Tout autre document ou échange antérieur

3. Produits – Personnalisation

Ma Chouette Bougie fabrique des bougies parfumées et produits associés, principalement personnalisés et/ou en marque blanche.

La personnalisation peut inclure notamment :

  • logo,

  • typographie,

  • textes,

  • éléments graphiques,

  • étiquettes et étuis,

sur la base de modèles proposés par Ma Chouette Bougie ou fournis par le client.

BAT – prototypes

Les BAT, prototypes et visuels transmis ont une valeur illustrative et non contractuelle.
Des variations de couleurs, de rendu ou de proportions peuvent apparaître selon les matériaux, écrans et procédés de fabrication.

4. Commandes

Toute commande validée est ferme et définitive.

Des modifications mineures peuvent être acceptées à titre exceptionnel, uniquement si la production n’a pas débuté ou si l’état d’avancement le permet, et sous réserve d’un accord écrit.

Toute modification substantielle pourra entraîner l’établissement d’un nouveau devis.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes, la TVA étant appliquée conformément à la législation en vigueur.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Ma Chouette Bougie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Paiement

Sauf accord particulier écrit, les commandes sont payables 100 % avant lancement de la production.

Le paiement déclenche notamment :

  • l’achat des matières premières,

  • la mobilisation des ressources de fabrication.

Aucun délai de paiement à 30 ou 60 jours n’est accordé.

Retard de paiement

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Annulation

En raison du caractère personnalisé et fabriqué à la commande des produits :

Toute annulation intervenant après validation du devis et paiement, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, y compris partiel.

8. Délais de fabrication et d’expédition

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation, sauf retard excessif dûment justifié.

Ma Chouette Bougie se réserve le droit de différer une expédition notamment en cas de conditions climatiques susceptibles d’altérer les produits (température élevée) ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

9. Transport – Réception – Réclamations

Les marchandises voyagent aux risques du client, même en cas de vente franco.

Le client est tenu de vérifier l’état des colis à réception.

Toute anomalie (casse, manquant, avarie) doit faire l’objet :

  • de réserves écrites, précises et complètes auprès du transporteur,

  • et d’une notification à Ma Chouette Bougie dans un délai de 48 heures, accompagnée de photographies.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Indemnisation

En cas de dommage avéré et conforme à la procédure, Ma Chouette Bougie pourra proposer, à sa seule appréciation :

  • un remplacement,

  • un avoir,

  • ou un remboursement.

10. Transporteur du client

Lorsque le client mandate son propre transporteur, la responsabilité de Ma Chouette Bougie cesse dès la remise des marchandises audit transporteur.

11. Assurance

Les expéditions sur palette incluent une assurance transport, comprise dans le montant facturé.

12. Stockage

Les produits doivent être stockés à l’abri de l’humidité, de la lumière et de la chaleur, à une température inférieure à 30 °C, et hors exposition directe au soleil.

Une exposition à des températures élevées ou au soleil peut notamment entraîner :

  • une surface molle, poudreuse ou suintante,

  • une remontée de la cire parfumée le long du verre par capillarité, pouvant entraîner une mèche partiellement ou totalement recouverte (ainsi qu’une altération visuelle des étuis : jaunissement, décoloration, taches liées à la cire liquide ou à son évaporation).

Ces phénomènes sont caractéristiques de conditions de stockage inadaptées et excluent toute responsabilité de Ma Chouette Bougie.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Créations Ma Chouette Bougie

Les modèles graphiques, mises en page, étiquettes, étuis, packagings et chartes graphiques proposés par Ma Chouette Bougie demeurent sa propriété exclusive.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité aux supports fabriqués par Ma Chouette Bougie.

Toute reproduction, adaptation ou utilisation par un tiers est interdite sans accord écrit préalable.

13.2 Éléments fournis par le client

Les logos, photographies, typographies, éléments graphiques et contenus fournis par le client demeurent sa propriété ou sont utilisés sous sa responsabilité.

Le client garantit disposer des droits nécessaires ou d’une licence valide permettant leur utilisation dans le cadre de la commande.

En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers liée aux éléments fournis par le client, la responsabilité incombe exclusivement à ce dernier.

Lorsque le client fournit l’intégralité des éléments graphiques, Ma Chouette Bougie agit exclusivement en qualité de prestataire technique / fabricant.

14. Conformité réglementaire – Revente

Lorsque Ma Chouette Bougie fournit les étiquettes ou packagings standards, ceux-ci sont conformes aux réglementations applicables (CLP, IFRA, étiquetage).

Le client est seul responsable :

  • des conditions de stockage,

  • des prix de revente,

  • de l’information du consommateur final,

  • du respect de la réglementation applicable à la revente et à la mise en rayon.

15. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de stockage inadapté ou de non-respect des recommandations d’usage.

16. Responsabilité

La responsabilité de Ma Chouette Bougie est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

17. Tentative amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.